CGM

Conditions générales de mandat 

Article 1 – Définition 

Les présentes Conditions Générales de Mandat (ci-après « CGM ») sont applicables à tout contrat de Mandat (ci-après « le Mandat ») conclu entre la société SHOP YOUR CAR 75 (ci-après « la Société » ou « le Mandataire ») et son mandant (ci-après « le Client » ou « le Mandant ») dont l’objet est la recherche, la négociation et l’accompagnement dans le processus d’achat d’un véhicule d’occasion, au nom et pour le compte du Client. Les présentes conditions ont été portées à la connaissance du Client et sont accessibles sur le site internet de SHOP YOUR CAR 75 : www.shop-your-car.com (ci-après « le Site »). La conclusion du mandat emporte acceptation sans réserve des présentes CGM.

La clientèle de SHOP YOUR CAR 75 est constituée de particuliers et de professionnels.

Article 2 – Véhicule objet du contrat

Le Véhicule objet du mandat est décrit sur le contrat adressé par SHOP YOUR CAR 75 au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client sur le Site ou directement dans un des catalogues proposés par le Mandataire. Les véhicules sont exclusivement des véhicules d’occasion. Les photographies illustrant les produits sur le Site sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Article 3 – Acceptation des CGM

Tout Contrat de mandat adressé par le Mandataire au Client, retourné signé par le Client,

emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGM. Le Client est

informé et accepte que le Mandataire négocie auprès de distributeurs indépendants de

la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat

du Véhicule au nom et pour le compte du Client.

Article 4 – prix 

Les prix visibles sur le Site www.shop-your-car.com sont exprimés en euros toutes taxes  comprises (TTC), selon les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes en  vigueur en France au jour de la commande. 

4.1 Prix stipulé sur le devis 

Le prix de la prestation totale telle que figurant sur le devis adressé au Client comprend de manière détaillée :  

– Le montant du forfait proposé par Shop your car 75 ; 

– Le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de séries. 

4.2 Forfaits proposés par Shop your car 75 

Les différents forfaits proposés par Shop your car 75 sont précisément décrit sur le site  www.shop-your-car.com. Les 4 forfaits sont les suivants ;  

– Forfait Silver : 99,00 euros TTC 

– Forfait Gold : 1 100,00 euros TTC 

– Forfait Platinium : 1599,00 euros TTC 

– Forfait Shop Your Car : 1899,00 euros TTC 

4.3 Frais supplémentaires 

Par ailleurs, des frais supplémentaires sont susceptibles d’être facturés au Mandant dans les cas suivants ;  

– Dans le cas où la distance entre le garage et le lieu de livraison est supérieure à mille (1000) km, chaque kilomètre au-delà du millième sera facturé à un euro (ci après dénommé règle des 1000 km). 

– Dans le cas où le Mandant décide, à la suite de l’échange en visio avec le  convoyeur mécanicien, de ne pas opter pour le véhicule présenté par ce dernier,  le Mandataire sera en mesure de présenter un autre véhicule au Client, cela  engendrera des frais supplémentaires.  

4.4 Prix de la carte grise 

Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau  d’émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant à la charge du Client, en sus du Prix stipulé en 4.1. 

Article 5 – Modalité de paiement  

Le montant total de la commande, comprenant le forfait sélectionné ainsi que le  Véhicule, doit être payé intégralement avant la date de la livraison. Aucun escompte ou  délai de paiement n’est accordé.

Le paiement peut s’effectuer de plusieurs manières ;  

– Par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard) au moyen d’un accès sécurisé  accessible à partir du Site.  

– Par virement, les coordonnées bancaires de Shop your car 75 seront envoyés au  Client. 

Il est possible, pour une même prestation, d’utiliser les deux modes de paiement  précités. 

Article 6 – Livraison 

La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du client ; 

– Au siège social de la société Shop your car 75, à savoir 55 boulevard Pereire – 75017 Paris  

– A l’adresse du choix du client, àcondition que celle-ci se trouve en France  Métropolitaine hors Corse et iles.  

Dans le cas d’une livraison àdomicile, Shop your car 75 mandatera un professionnel  pour conduire le Véhicule du parc de stockage àl’adresse indiquée par le client.  

En conséquence, il est possible que le Véhicule affiche jusqu’àcinq mille (5000,00) km  de plus au compteur, comparé aux indications apparaissant sur le devis. Le délai de  livraison du Véhicule est indiqué sur le devis, et ce délai seul engage Shop your car 75. 

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf  cas de force majeure, en cas de manquement àl’obligation de livraison dans le délai prévu au devis, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande  d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint  selon les mêmes modalités Shop your car 75 d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Shop your car 75 ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le  contrat est considéré́comme résolu àla réception par Shop your car 75 de la lettre ou de  l’écrit l’informant de cette résolution, àmoins que Shop your car 75 ne se soit exécutée dans ce délai.  

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Shop your car 75 refuse de  livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l’expiration du délai prévu au Contrat de Mandat et que ce délai constitue pour le Client  une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande  expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.  

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, Shop your  car 75 rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept  (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 7 – Mise à disposition du Véhicule 

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis àla disposition du Client, Shop your car 75 en  informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un  message électronique. 

Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires àcompter de l’appel  ou du message électronique susvisé́, Shop your car 75 informera le Client par lettre  recommandée avec accuséde réception de la mise àdisposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage àprendre livraison dans les huit (8) jours  calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :  

1) le mandat sera résilié et les arrhes versées àShop your car 75 resteront  définitivement acquises àtitre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront àcourir àl’expiration d’un délai de trois mois à compter du  versement des arrhes ; 

2) sauf accord préalable des parties, Shop your car 75 pourra facturer au Client des frais  de garde àhauteur de 15,00€ TTC par jour, àcompter de la réception par le Client du  courrier RAR susvisé́l’informant de la mise àdisposition du Véhicule et jusqu’àla  résolution du contrat.  

Article 8 – Droit de rétractation 

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation  ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés  avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une  obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et  avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la  prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel. 

Or, par la conclusion du contrat de prestation de services, le Mandant autorise  expressément le Mandataire à démarrer sa mission immédiatement après la signature. Le Mandant renonce à exercer son droit de rétractation. 

Article 9 – Véhicules 

Les véhicules objet du contrat sont exclusivement des véhicules d’occasion. Article 10 – Garantie des défauts de la chose vendue 

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent  impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait  connus.  

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de  deux ans àcompter de la découverte du vice.  

Article 11 – Immatriculation du véhicule 

Shop your car 75 assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive.  Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires àson immatriculation  définitive sont transmis directement au Client par les services de Shop your car 75. Le Client est informéque son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation, àson nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informéqu’il pourra, le  cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par Shop  your car 75 jusqu’àl’obtention de l’immatriculation définitive.  

Article 12 – Assurances 

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la  livraison. Shop your car 75 se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre  intervenant après la livraison. 

Article 13 – Réserve de propriété 

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des  accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client  lors de la signature du Contrat de Mandat et par conséquent, avant la livraison du  Véhicule. 

Article 14 – Cas de force majeure 

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être  considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans  l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement  d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou  complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant  d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.  

En cas de force majeure, la livraison par Shop your car 75 ou la prise de livraison par le  Client sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que le  Client ou Shop your car 75 ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si  l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chaque partie  aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.  Shop your car 75 remboursera alors au Client le montant des arrhes versées.

Article 15 – Contact et service clientèle 

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas,  aux services suivants :  

– Pour ce qui concerne la prestation de Shop your car 75, au siège social de Shop  your car 75 : Service Client, 55 Boulevard Pereire, 75017 Paris. 

– Pour suivre l’exécution de sa commande, le Client pourra appeler le 01 84 60 70 74 (appel gratuit).  

– Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du Véhicule : Service  Costumer Care, 55 Boulevard Pereire, 75017 Paris.  

Article 16 – Litige et droit applicable 

Le Contrat est proposé, selon les pays, en langue française, ou dans la langue officielle du  pays. Dans l’hypothèse où apparaissent des différences entre ces versions et la version  française du présent Contrat, seule la version française fera foi. 

Si une ou plusieurs stipulations des CGM sont tenues pour non valides ou déclarées  comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision  définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres  stipulations demeureront en vigueur. 

En cas de litige, conformément à l’article 41 du code de procédure civile, la juridiction  territorialement compétente sera celle du lieu du domicile du défendeur. 

Article 17 – Protection des données à caractère personnel et démarchage  téléphonique  

Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal)  communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa demande. La  collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration  auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Shop your  car 75 est détentrice des informations concernant le client. Le client peut à tout moment  faire une demande auprès de Shop your car 75 afin de savoir quelles informations sont  en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en  s’adressant à Shop your car 75, Service Client, 55 boulevard Pereire, 75017 Paris. Les  données collectées ne sont pas commercialisée