CGV

Conditions générales de vente  

La société Shop Your Car 75, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros dont  le siège social est situé au 115 rue Cardinet – 75017 paris, immatriculée au Registre du  Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 903 958 296. Numéro TVA  intracommunautaire FR 19 903 958 296. 

Article 1 

Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société. 

Par l’accès ou l’utilisation du site Internet www.shop-your-car.com (ci-après dénommé  le « Site »), le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de  Client définies ci-après à l’article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions  Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. 

L’accès ou l’utilisation du Site et du Service qui y est proposé sont en outre soumis à des  Mentions légales et conditions générales d’utilisation (accessibles via l’onglet « Mentions  légales »), à la politique de confidentialité, à la charte en matière de cookies et à la Charte  

relative aux photographies insérées au sein de ces petites annonces, qui sont également  accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats. 

Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions  contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas utiliser le Service. 

Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis.  Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant  sur l’onglet « Conditions générales ». 

Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et Shop Your  Car 75. 

Article 2 – Clients 

La clientèle de Shop your car 75 est constituée de particuliers et de professionnels. La  différence entre ces deux catégories réside dans les fins de l’acquisition, elle peut soit  entrer dans le cadre d’une activité professionnelle – commerciale, artisanale, industrielle  ou libérale – soit entrer dans le cadre d’une activité non-professionnelle.

Article 3 – Véhicule objet du contrat 

Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par Shop your  car 75 au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet  de Shop your car 75 à savoir www.shop-your-car.com ou directement via les catalogues  proposés par la société. 

Les photographies illustrant les produits sur le site www.shop-your-car.com sont  indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.  

Article 4 – Acceptation des CGV 

Tout Bon de Commande ou devis adressépar Shop your car 75 au Client, retourné signé par le Client à Shop your car 75, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux  présentes CGV. 

Article 5 – prix 

Les prix visibles sur le Site www.shop-your-car.com sont exprimés en euros toutes taxes  comprises, selon les taux de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes en vigueur en France  au jour de la commande 

5.1 Prix stipulé sur le devis 

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le devis adressé au Client s’entend TTC et  comprend de manière détaillée :  

– Le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de séries, 

– Les options décrites sur le devis (par exemple, le Client sera tenu de régler  la somme de 499,00 € TTC s’il souhaite que Shop your car 75 réserve son  Véhicule) 

– Les éventuels frais de livraison si le client souhaite un lieu de livraison  différent du lieu de stockage du Véhicule. 

5.2 Prix de la carte grise 

Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau  d’émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à  acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé en 4.1. 

Article 6 – Modalité de paiement  

Le montant total de la commande, en conformité avec le forfait sélectionné, doit être  payé intégralement sur le Site à la date de la commande, au comptant. Aucun escompte  ou délai de paiement n’est accordé. 

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard) au moyen  d’un accès sécurisé accessible à partir du Site.  

Article 7 – Livraison 

La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du client, au siège social de la société Shop your car 75, à savoir 115 rue Cardinet – 75017 Paris ou à l’adresse du choix  du client à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et ı̂les.  Dans le cas d’une livraison à domicile, Shop your car 75 mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le client, le  Véhicule pourra donc avoir jusqu’à 2000 km de plus au compteur par rapport à ce qui  était indiqué sur le devis.  

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué́ sur le devis, et ce délai seul engage Shop  your car 75. 

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf  cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités Shop your car 75 d’effectuer la livraison dans un  délai supplémentaire raisonnable, Shop your car 75 ne s’est pas exécutée dans ce délai.  Le contrat est considèré comme résolu à la réception par Shop your car 75 de la lettre ou  de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Shop your car 75 ne se soit  exécutée dans ce délai.  

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Shop your car 75 refuse de  livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l’expiration du délai prévu au Contrat de Mandat et que ce délai constitue pour le Client  une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande  expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.  

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, Shop your  car 75 rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept  (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

Article 8 – Mise à disposition 

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, Shop your car 75 en  informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un  message électronique. 

Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel  ou du message électronique susvisé́, Shop your car 75 informera le Client par lettre  recommandée avec accuséde réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours  calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :  

1) la commande sera résiliée et les arrhes versées à Shop your car 75 resteront  définitivement acquises à Shop your car 75 àtitre d’indemnité́, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois  mois à compter du versement des arrhes ; 

2) sauf accord préalable des parties, Shop your car 75 pourra facturer au Client des frais  de garde à concurrence de 15€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé́l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la  résolution du contrat. 

Article 9 – Droit de rétractation 

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à Shop your car 75 un  courrier exprimant sans ambigüité́ sa volonté́de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du devis). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente,  qu’il adressera à l’adresse suivante : « 115 rue Cardinet – 75017 Paris, Service  réclamation ». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé́ son droit de  rétractation. Ce dernier pourra se rétracter dans un délai maximal de 14 jours après la  signature du devis. 

Dans le cas où le Client souhaite restituer le véhicule dans le délai imparti, les frais  résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client. 

Le Client devra restituer le Véhicule à Shop your car 75 sans retard et au plus tard dans  les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se  rétracter. 

Dès lors que le Client aura exercé́ son droit de rétractation dans le délai imparti et selon  les conditions ci-avant décrites, Shop your car 75 s’engage, dès que le Véhicule lui aura  été́ restituéou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées dans un délai de 7 jours. 

En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué- si celui-ci a été́ endommagé et/ou accidenté-, seront à la charge du Client. 

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1.000 km, le  Client devra indemniser Shop your car 75, pour chaque kilomètre parcouru au-delà̀ dudit  seuil de 1.000 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.  

Article 10 – Véhicules 

Les véhicules proposés par Shop your car 75 sont des véhicules d’occasion. Article 11 – Garantie des défauts de la chose vendue 

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Shop your  car 75 est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la  rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage,  que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné́qu’un moindre prix, s’il les  avait connus.  

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de  deux ans à compter de la découverte du vice.  

Article 12 – Garantie commerciale 

La garantie Shop your car est une garantie offerte par Shop your car 75. Le contenu,  l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie Shop your car 75 offerte sont  précisées dans les conditions de garanties annexées au devis et disponible sur le site  internet www.shop-your-car.com. Cette garantie s’applique à tous les Véhicules vendues  par Shop your car 75.

Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie Shop your car, une remise en  état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours  s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la  demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du  Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande  d’intervention. 

Article 13 – Immatriculation du véhicule 

Shop your car 75 assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive.  Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation  définitive sont transmis directement au Client par les services de Shop your car 75. Le Client est informéque son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informéqu’il pourra, le  cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par Shop  your car 75 jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informéque  pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger. Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais  d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.  

Article 14 – Réserve de propriété 

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des  accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client  lors de la signature du Contrat de ventes et par conséquent, avant la livraison du  Véhicule. 

Article 15 – Cas de force majeure 

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être  considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans  l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement  d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou  complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant  d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la  livraison par Shop your car 75 ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une  date où l’événement de force majeure aura cessé sans que le Client ou Shop your car 75 ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’événement de force  majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le  contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Shop your car 75 remboursera  alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

Article 16 – Litige et droit applicable 

En cas de litige relatif aux Conditions Générales de Vente et au Site, seuls les tribunaux  de Paris seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire. Ils statueront  exclusivement en droit interne français à l’exclusion des règles en matière de conflits de  loi et sans préjudice des dispositions légales du pays de résidence du Client auxquelles il  ne peut être dérogé. 

Le Contrat est proposé, selon les pays, en langue française, ou dans la langue officielle du  pays. Dans l’hypothèse où apparaissent des différences entre ces versions et la version  française du présent Contrat, seule la version française fera foi. 

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non  valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite  d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites  et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

Article 17 – Contact et service clientèle 

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas,  aux services suivants :  

– Pour ce qui concerne la prestation de Shop your car 75, au siège social de Shop  your car 75 : Service Client, 115 rue Cardinet, 75017 Paris ; 

– Pour suivre l’exécution de sa commande, le Client pourra appeler le 01 84 60 70  74 / 01 84 80 03 36 (appel gratuit).  

– Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du Véhicule : au service  Clientèle de Shop your car 75.  

Article 18 – Protection des données à caractère personnel et démarchage  téléphonique  

Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal)  communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa demande. La  collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration  auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Shop your  car 75 est détentrice des informations concernant le client. Le client peut à tout moment  faire une demande auprès de Shop your car 75 afin de savoir quelles informations sont  en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en  s’adressant à Shop your car 75, Service Client, 115 rue Cardinet, 75017 Paris. Les  données collectées ne sont pas commercialisées.