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- Du lundi au vendredi de : 10h - 18h/ Samedi : 10h-15h
La société Shop Your Car 75, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros dont
le siège social est situé au 55 boulevard Pereire – 75017 Paris, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 903 958 296. Numéro TVA intracommunautaire FR 19 903 958 296.
Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.
Par l’accès ou l’utilisation du site Internet www.shop-your-car.com (ci-après dénommé le « Site »), le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l’article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.
L’accès ou l’utilisation du Site et du Service qui y est proposé sont en outre soumis à des Mentions légales et conditions générales d’utilisation (accessibles via l’onglet « Mentions légales »), à la politique de confidentialité, à la charte en matière de cookies et à la Charte
relative aux photographies insérées au sein de ces petites annonces, qui sont également accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.
Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas utiliser le Service.
Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur l’onglet « Conditions générales ».
Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre le Client et Shop Your Car 75.
La clientèle de Shop your car 75 est constituée de particuliers et de professionnels. La différence entre ces deux catégories réside dans les fins de l’acquisition, elle peut soit entrer dans le cadre d’une activité professionnelle – commerciale, artisanale, industrielle ou libérale – soit entrer dans le cadre d’une activité non-professionnelle.
Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressépar Shop your car 75 au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet de Shop your car 75 à savoir www.shop-your-car.com ou directement via les catalogues proposés par la société.
Les photographies illustrant les produits sur le site www.shop-your-car.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.
Tout Bon de Commande ou devis adressé par Shop your car 75 au Client, retourné signé par le Client à Shop your car 75, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les prix visibles sur le Site www.shop-your-car.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises, selon les taux de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes en vigueur en France au jour de la commande
5.1 Prix stipulé sur le devis
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le devis adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
– Le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de séries,
– Les options décrites sur le devis (par exemple, le Client sera tenu de régler la somme de 999,00 € TTC s’il souhaite que Shop your car 75 réserve son Véhicule) – Les éventuels frais de livraison si le client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage du Véhicule.
5.2 Prix de la carte grise
Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé en 4.1.
Le montant total de la commande, en conformité avec le forfait sélectionné, doit être payé intégralement sur le Site à la date de la commande, au comptant. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard) au moyen d’un accès sécurisé accessible à partir du Site.
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, Shop your car 75 en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique.
Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé́, Shop your car 75 informera le Client par lettre recommandée avec accuséde réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :
1) la commande sera résiliée et les arrhes versées à Shop your car 75 resteront définitivement acquises à Shop your car 75 àtitre d’indemnité́, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes ;
2) sauf accord préalable des parties, Shop your car 75 pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé́l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, Shop your car 75 en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique.
Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé́, Shop your car 75 informera le Client par lettre recommandée avec accuséde réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :
1) la commande sera résiliée et les arrhes versées à Shop your car 75 resteront définitivement acquises à Shop your car 75 àtitre d’indemnité́, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes ;
2) sauf accord préalable des parties, Shop your car 75 pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé́l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à Shop your car 75 un courrier exprimant sans ambigüité́ sa volonté́de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du devis). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante : « 55 boulevard Pereire – 75017 Paris, Service réclamation ». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé́ son droit de rétractation. Ce dernier pourra se rétracter dans un délai maximal de 14 jours après la signature du devis.
Dans le cas où le Client souhaite restituer le véhicule dans le délai imparti, les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client.
Le Client devra restituer le Véhicule à Shop your car 75 sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Dès lors que le Client aura exercé́ son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, Shop your car 75 s’engage, dès que le Véhicule lui aura été́ restituéou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées dans un délai de 7 jours.
En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué- si celui-ci a été́ endommagé et/ou accidenté-, seront à la charge du Client.
En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1.000 km, le Client devra indemniser Shop your car 75, pour chaque kilomètre parcouru au-delà du seuil ci-dessus, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.
Les véhicules proposés par Shop your car 75 sont des véhicules
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Shop your car 75 est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné́qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie Shop your car est une garantie offerte par Shop your car 75. Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie Shop your car 75 offerte sont précisées dans les conditions de garanties annexées au devis et disponible sur le site internet www.shop-your-car.com. Cette garantie s’applique à tous les Véhicules vendues par Shop your car 75.
Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie Shop your car, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Shop your car 75 assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de Shop your car 75. Le Client est informéque son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par Shop your car 75 jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger. Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.
Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Contrat de ventes et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par Shop your car 75 ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que le Client ou Shop your car 75 ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’événement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Shop your car 75 remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.
En cas de litige relatif aux Conditions Générales de Vente et au Site, seuls les tribunaux de Paris seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire. Ils statueront exclusivement en droit interne français à l’exclusion des règles en matière de conflits de loi et sans préjudice des dispositions légales du pays de résidence du Client auxquelles il ne peut être dérogé.
Le Contrat est proposé, selon les pays, en langue française, ou dans la langue officielle du pays. Dans l’hypothèse où apparaissent des différences entre ces versions et la version française du présent Contrat, seule la version française fera foi.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
– Pour ce qui concerne la prestation de Shop your car 75, au siège social de Shop your car 75 : Service Client, 55 boulevard Pereire – 75017 Paris ;
– Pour suivre l’exécution de sa commande, le Client pourra appeler le +33 1 84 80 03 36 (appel gratuit).
– Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du Véhicule : au service Clientèle de Shop your car 75.
Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal) communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa demande. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Shop your car 75 est détentrice des informations concernant le client. Le client peut à tout moment faire une demande auprès de Shop your car 75 afin de savoir quelles informations sont en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à Shop your car 75, Service Client, 55 boulevard Pereire – 75017 Paris. Les données collectées ne sont pas commercialisées.
Les présentes conditions générales du mandat (ci-après « CGM ») sont applicables à tout
contrat de Mandat (ci-après « le Mandat ») conclu entre Shop your car 75 et son
mandant (ci-après « le Client » ou « le Mandant ») dans le cadre de l’accompagnement
dans le processus d’achat d’un Véhicule d’Occasion tel que décrit dans le Mandat.
Les présentes CGM ont été portées à la connaissance du Client et sont accessibles sur le
Site. La conclusion d’un Mandat emporte acceptation sans réserve des présentes CGM.
La clientèle de Shop your car 75 est constituée de particuliers et de professionnels.
Les caractéristiques du véhicule objet du Mandat sont décrits dans le contrat adressé par Shop your car 75 au Client. Le Véhicule a été préalablement choisi par le Client par le biais du site internet : www.shop-your-car.com (ci-après « le Site ») ou directement via les catalogues proposés par Shop your car 75.
Les photographies illustrant les produits sur le Site sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.
out Contrat de Mandat adressé par la Société au Client, retourné signé par le Client à Shop your car 75, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGM. Le Client est informé et accepte que Shop Your car 75 négocie auprès de distributeurs
indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule au nom et pour le compte du Client.
Les prix visibles sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), selon les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes en vigueur en France au jour de la commande.
4.1 Prix stipulé sur le devis
Le prix de la prestation totale telle que figurant sur le devis adressé au Client comprend de manière détaillée :
– Le montant de la réservation du véhicule ;
– Le montant du forfait proposé par la Société ;
– Le prix de la carte grise ;
– Le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de séries ;
– Les frais supplémentaires éventuels ;
4.2 Réservation du véhicule sélectionné
Pour réserver le véhicule sélectionné sur le Site, le Client devra s’acquitter de la somme de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf (499,00) euros TTC. Dès réception du paiement, le Client autorise la Société à enregistrer la réservation du véhicule auprès du vendeur. En conséquence, aucun remboursement ne sera réalisé.
4.3 Forfaits proposés par Shop your car 75
Les différents forfaits proposés par la Société sont précisément décrits sur le Site. Les 4 forfaits sont les suivants ;
– Forfait Silver : Quatre-vingt-dix-neuf (99,00) euros TTC
– Forfait Gold : Neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (999,00) euros TTC – Forfait Platinium : Mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf (1499,00) euros TTC
– Forfait Shop Your Car : Mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf (1899,00) euros TTC
Le montant payé par le Client pour réserver le véhicule sera déduit du forfait sélectionné ci-dessus.
4.4 Le prix du véhicule
Le prix du véhicule apparaît distinctement sur le Site, en dessous des photos des véhicules. Par ce Mandat, vous autorisez la Société à négocier le prix à la baisse avec le vendeur. Le Client pourra, au choix, régler le véhicule directement auprès du vendeur, ou en passant par la Société qui assurera la conclusion de la vente.
4.5 Frais supplémentaires
Par ailleurs, des frais supplémentaires sont susceptibles d’être facturés au Mandant dans les cas suivants ;
– Dans le cas où la distance entre le garage et le lieu de livraison est supérieure à mille (1000) km, chaque kilomètre au-delà du millième sera facturé à un euro (ci après dénommé règle des 1000 km).
– Dans le cas où le Mandant décide, à la suite de l’échange en visio avec le convoyeur mécanicien, de ne pas opter pour le véhicule présenté par ce dernier, le Mandataire sera en mesure de présenter un autre véhicule au Client, cela engendrera des frais supplémentaires.
4.6 Prix de la carte grise
Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant à la charge du Client, en sus du Prix stipulé en 4.1.
Le montant total de la commande, comprenant le forfait sélectionné ainsi que le Véhicule, doit être payé intégralement avant la date de la livraison. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé.
Le paiement peut s’effectuer de plusieurs manières ;
– Par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard) au moyen d’un accès sécur isé accessible à partir du Site.
– Par virement, les coordonnées bancaires de Shop your car 75 seront envoyés au Client.
Il est possible, pour une même prestation, d’utiliser les deux modes de paiement précités.
La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du client ;
– Au siège social de la société Shop your car 75, à savoir 55 boulevard Pereire – 75017 Paris,
– A l’adresse du choix du client, àcondition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles.
Dans le cas d’une livraison àdomicile, Shop your car 75 mandatera un professionnel pour conduire le Véhicule du parc de stockage àl’adresse indiquée par le client.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement àl’obligation de livraison dans le délai prévu au devis, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré́comme résolu àla réception par Shop your car 75 de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, àmoins que Shop your car 75 ne se soit exécutée dans ce délai.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Shop your car 75 refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l’expiration du délai prévu au Contrat de Mandat et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues àl’alinéa précédent, Shop your car 75 rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date àlaquelle le contrat a été dénoncé.
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis àla disposition du Client, Shop your car 75 en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique.
Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires àcompter de l’appel ou du message électronique susvisé́, Shop your car 75 informera le Client par lettre recommandée avec accuséde réception de la mise àdisposition du Véhicule.
Sauf cas de force majeure, le Client s’engage àprendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :
1) Le mandat sera résilié et les arrhes versées àShop your car 75 resteront définitivement acquises àtitre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir àl’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes ;
2) Sauf accord préalable des parties, Shop your car 75 pourra facturer au Client des frais de garde àhauteur de 15,00€ TTC par jour, àcompter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé́l’informant de la mise àdisposition du Véhicule et jusqu’àla résolution du contrat.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
Or, par la conclusion du contrat de prestation de services, le Mandant autorise expressément le Mandataire à démarrer sa mission immédiatement après la signature.
Le Mandant renonce à exercer son droit de rétractation.
Les véhicules objet du contrat sont exclusivement des véhicules d’occasion.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre àl’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans àcompter de la découverte du vice.
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La Société assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires àson immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de Shop your car 75.
Le Client est informéque son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation, àson nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informéqu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par Shop your car 75 jusqu’àl’obtention de l’immatriculation définitive.
Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. La Société se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Contrat de Mandat et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par La Société ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que le Client ou La Société ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La Société remboursera alors au Client le montant des arrhes versées.
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
– Pour ce qui concerne la prestation de Shop your car 75, au siège social de Shop your car 75 : Service Client, 55 Boulevard Pereire, 75017 Paris.
– Pour suivre l’exécution de sa commande, le Client pourra appeler le 01 84 60 70 74 (appel gratuit).
– Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du Véhicule : Service Costumer Care, 55 Boulevard Pereire, 75017 Paris.
Le Contrat est proposé, selon les pays, en langue française, ou dans la langue offic ielle du pays. Dans l’hypothèse où apparaissent des différences entre ces versions et la version française du présent Contrat, seule la version française fera foi.
Si une ou plusieurs stipulations des CGM sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
En cas de litige, conformément à l’article 41 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente sera celle du lieu du domicile du défendeur.
Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal) communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa demande. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Shop your car 75 est détentrice des informations concernant le client. Le client peut à tout moment faire une demande auprès de La Société afin de savoir quelles informations sont en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à La Société, Service Client, 55 boulevard Pereire, 75017 Paris. Les données collectées ne sont pas commercialisées.