WP E-Signature by Approve Me - Sign Documents Using WordPress -

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE « FORFAIT PLATINIUM »

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
« FORFAIT PLATINIUM »
Nous livrons votre véhicule dans nos locaux

Entre les soussignés :
Madame, Monsieur………………………………………………., né(e) le………………… ,
à………………………………………demeurant………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………...
Ci-après dénommé « Le Client » D’une part,
La Société par Actions Simplifiée SHOP YOUR CAR 75 au capital de 1 000,00 euros, dont le
siège social est sis 55 boulevard Pereire — 75 017 Paris, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 903 958 296, agissant par ses représentants
légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Ci-après dénommée « La Société SHOP YOUR CAR 75 », D’autre part,

Préambule
Conformément aux conditions générales du mandat, les articles ci-après définissent, l’objet de
la prestation de service, les obligations des parties, et les conditions d’exécution du présent
mandat du contrat de mandat.
Le Client déclare avoir lu et accepte sans réserve les Conditions générales du mandat (CGM)
dont une copie est annexée au présent contrat.
Ceci exposé,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article premier. Objet
Le présent contrat, par lequel le Client donne pouvoir à la Société SHOP YOUR CAR 75 de
le représenter et d’agir en son nom et pour son compte, a pour objet de rechercher, négocier,
acheter un véhicule automobile neuf ou occasion, le cas échéant, d’en prendre livraison.
Pour garantir l’exécution du présent mandant, le Client arrête son choix sur le ou les véhicules
référencés ci-après 1 :
……………………………………………………..
1 En cas de check non concluant, de refus de financement, de négociation non concluante avec le vendeur ou de
toutes autres causes dument acceptées par la Société SHOP YOUR CAR 75, le Client est en droit de choisir sans
frais un autre véhicule.

……………………………………………………..
……………………………………………………..
Afin de permettre au Client d’arrêter définitivement son choix, la Société SHOP YOUR
CAR 75 présentera au Client les véhicules référencés ci-avant dans leurs caractéristiques
techniques, historiques, et prix.
Lorsque le Client, connaissance prise des informations communiquées par la Société SHOP
YOUR CAR 75, confirme dans un délai de 72 heures son intérêt pour l’acquisition d’un des
véhicules présentés par l’envoi du courriel de confirmation. Ledit courriel de confirmation
envoyé par le Client vaut une demande express d’acquisition du véhicule.
Si le Client ne se décide pas dans un délai de 72 heures à compter de la présentation des
véhicules référencés ci-avant dans leurs caractéristiques techniques, historiques, et prix, la
Société SHOP YOUR CAR 75 se réserve le droit de mettre fin au mandat par courrier
recommandé avec accusé de réception. La somme versée en acompte restera alors acquise à la
Société SHOP YOUR CAR 75 et ne sera pas remboursée.

Article 2. Le prix du forfait
Dans le cadre du forfait PLATINIUM, la Société SHOP YOUR CAR 75 s’engage à réaliser
les missions suivantes :
- Rapatriement du véhicule au siège social de la Société SHOP YOUR CAR 75 ;
- Livraison du véhicule dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception
du montant du véhicule par le vendeur ;
- Carte grise étrangère ;
- Contrat d’achat du véhicule (envoi par email) ;
- RDV en visio entre le convoyeur mécanicien et le Client en direct du garage ;
- Règlement du véhicule par virement instantané́ ;
- Immatriculation provisoire française pour 4 mois WW à votre nom, — Lavage du
véhicule.
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’Article premier ci- dessus, le
client versera au mandataire la somme de mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros
(1 599,00 € TTC) pour bénéficier du forfait PLATINIUM.
Le cout relatif aux démarches permettant de récupérer la carte grise française n’est pas
compris dans le prix.

2.1. Modalités de paiement
Lors de la signature du contrat, le Client devra donc s’acquitter de la somme de mille cinq
cent quatre-vingt-dix-neuf (1599,00 € TTC) relative à la réservation du véhicule, le montant
évoqué́ ci-dessus sera payé par virement (RIB joint en annexe).

Le paiement peut également se faire directement sur le site internet http://www.shopyour-
car.com/ par CB.
Le Client devra s’acquitter du montant du véhicule au moment où son choix sera acté.

2.2. Frais supplémentaires
Par ailleurs, des frais supplémentaires sont susceptibles de vous être facturés dans les cas
suivants :

- Dans le cas où la distance entre le garage et le lieu de livraison excède sept cents (700)
km, chaque kilomètre supérieur au seuil fixé sera facturé à raison d’un euro le
kilomètre (ci-après dénommé règle des 700 km) ;
- Dans le cas où le Client décide, à la suite de l’échange en Visio avec le convoyeur
mécanicien, de ne pas opter pour le véhicule présenté par ce dernier, la Société SHOP
YOUR CAR 75 sera en mesure de présenter un autre véhicule au Client, cela
engendrera des frais supplémentaires.
Les frais susmentionnés se décomposent de la manière suivante :

- Coût de transport (train, avion, covoiturage, bus…) ;
- Coût du convoyeur (10 euros de l’heures — Le nombre d’heures sera calculé par
l’application Waze, Mappy et Trainline sur le trajet parcouru — Aller/Retour) ;
- Coût de l’essence (variable en fonction du lieu du garage) ;
- Diagnostic du véhicule (250 euros), Règle des 700 km applicable.
Si le Client souhaite qu’un convoyeur se rende à nouveau dans un garage pour lui présenter
un autre véhicule, un devis lui sera envoyé au préalable à la demande.

Article 3. Durée
Ce contrat prendra effet à la signature par le Client et arrivera à son terme dès lors la preuve
apportée par le Mandataire que la mission, dans son intégralité, a été menée à bien.

Article 4. Exécution de la prestation
La Société SHOP YOUR CAR 75 s’engage à mener à bien les missions précisées à l’Article
premier, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Le Client donne son accord à la Société SHOP YOUR CAR 75 quant au démarrage de
l’exécution du présent contrat dès sa signature.
À cet effet, la Société SHOP YOUR CAR 75 constituera l’équipe nécessaire à la réalisation
de la mission et remettra, avant le rapport terminal, une pré-étude, au plus tard un (1) jour
avant la livraison du véhicule.
4.1. Obligation de collaborer
Le Client tiendra à la disposition de la Société SHOP YOUR CAR 75 toutes les informations
pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
À cette fin, le Client aura comme interlocuteur privilégié un salarié de la Société SHOP
YOUR CAR 75, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
4.2. Obligation de réception
À la date de réception du véhicule, la Société SHOP YOUR CAR 75 devra remettre un
rapport soumis à la validation expresse du Client, pour démontrer que toutes les obligations de
la mission ont été exécutées.

Article 5. Calendrier
Le calendrier est divisé en quatre phases afin de déterminer les étapes tout au long du
processus.
- La phase 1 — Paiement de l’acompte ;
- La phase 2 — Signature du présent contrat ;
- La phase 3 — Paiement intégral du prix du véhicule. Ce paiement peut être réalisé
auprès du vendeur directement (la facture vous sera envoyée préalablement par Shop
your car 75) ou du mandataire ;
La 2e option est à privilégier dans le cas où le Client souhaite que le prix du véhicule
soit à nouveau négocié par Shop your Car 75 en présentiel et de manière plus
approfondie.
- La phase 4 — La livraison du véhicule au domicile du Client ou à l’adresse du siège
social de la Société.
Entre la phase 1 et la phase 4, le délai moyen est de douze jours calendaires.

Article 6. Nature des obligations et responsabilités
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’Article 1 ci-dessus, la
Société SHOP YOUR CAR 75 s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux
règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de
moyens.

Toutefois, il est important de rappeler au Client que la Société SHOP YOUR CAR 75 fournit
une prestation de service.
Comme tel, la Société SHOP YOUR CAR 75 n’est pas le vendeur du véhicule et ne le détient
pas en stock.
Que le vendeur de votre véhicule soit un vendeur professionnel ou un particulier, la Société
SHOP YOUR CAR 75 n’est pas partie prenante de ce contrat.
Le contrat conclu lors de la vente d’un véhicule n’est donc conclu qu’entre le Client et le
Vendeur.
La Société SHOP YOUR CAR 75 déploie tous ses efforts pour transmettre au Client tous les
détails concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portés à sa
connaissance par le vendeur.
Afin de satisfaire pleinement à son obligation de conseil, le Client recevra de la Société SHOP
YOUR CAR 75, un véhicule muni des carnets d’entretien et de garantie fournis par le
constructeur ou le fournisseur du véhicule.
Le Client reconnait donc avoir été informé que la Société SHOP YOUR CAR 75 ne saurait
avoir aucune des obligations pesant sur le Vendeur en matière de garantie constructeur ou de
vices cachés.
Le Client devra alors se retourner contre le Vendeur en cas de litige au titre de la garantie
constructeur ou de vices cachés.
En tout état de cause, le Client est parfaitement informé que la responsabilité de la Société
SHOP YOUR CAR 75 n’est engagé qu’en cas de manquement grave et délibéré à ses
obligations contractuelles découlant du présent mandat.
Article 7. Obligation de confidentialité
La Société SHOP YOUR CAR 75 considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de
divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance
à l’occasion du présent contrat.
Pour l’application de la présente clause, la Société SHOP YOUR CAR 75 répond de ses
salariés comme de lui-même.
La Société SHOP YOUR CAR 75, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune
divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la
divulgation, ou s’il en avait déjà̀ connaissance antérieurement à la date de signature du présent
contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 8. Résiliation
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux
termes des articles précités ci-dessus, entrainera, si bon semble au créancier de l’obligation
inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure

d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans
préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 9. Droit de rétractation
9.1. Exercice du droit de rétractation
Aux termes de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client, qui souscrit au
présent mandat hors établissement, dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de mandat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe la Société SHOP YOUR CAR 75 de
sa décision de se rétracter soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa
volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours :
Par courrier à l’adresse suivante :
SHOP YOUR CAR 75, Service client, 55 boulevard Pereire, 75017 Paris
Par courriel à l’adresse suivante :
shopyourcar.contacts@gmail.com
Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de
l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Enfin, si le Client souhaite que l’exécution du contrat de mandat commence avant la fin du
délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, la Société SHOP
YOUR CAR 75 recueille le consentement exprès du Client par tout moyen.
Il est précisé que le Client qui a exercé son droit de rétractation du contrat de mandat
dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de
rétractation verse à la Société SHOP YOUR CAR 75 l’intégralité du montant
correspondant au forfait qu’il a choisi.
9.2. Modalités de remboursement
L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donnera lieu au
remboursement de toutes sommes versées par le Client à la Société SHOP YOUR CAR 75
dans un délai de 12 semaines suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme
versée par le Client est de plein droit majorée du taux d’intérêt légal si le remboursement
intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième
alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 %

si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente
et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points
supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence de la commission
d’intermédiation, puis du taux d’intérêt légal.
La Société SHOP YOUR CAR 75 procédera au remboursement du Client via le même moyen
de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de
paiement utilisé ne le permettrait pas. Si le Client l’accepte expressément, le remboursement
pourra être effectué par un autre moyen.

Article 10. Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève
générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues
exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux
parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des
événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie
par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex.
L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de
la force majeure.
Article 11. Règlement des litiges
11.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à la Société SHOP YOUR CAR 75 dont l’adresse suit :
55 boulevard Pereire, 75017 Paris
12.2. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès de la Société SHOP YOUR
CAR 75 ou en cas d’une absence de réponse dans le délai de 30 jours, le Client peut soumettre
le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint-Ouen Cedex.
Site internet : www.mediateur.fna.fr

Qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à
une solution amiable.

Article 13. Loi applicable et compétence
Le présent contrat est régi par la loi du pays où le fabricant a son siège social. Le texte
français du présent contrat fait foi comme texte original.
Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées
définitivement au tribunal judiciaire du lieu de résidence du Client.

Fait le................/...................../............................
À................................................................................................

Le Mandataire
Le Client

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat et le retourner par courrier recommandé à l’attention de la Société SHOP YOUR
CAR 75 à l’adresse indiquée sur l’entête de la première page du contrat et figurant au verso
du présent formulaire.
Je/nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente
du bien et la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom du (des) Clients :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse du (des) Client(s) :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature du (des) Client(s) :

RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION
(Article L221-25 du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse shopyourcar.contacts@gmail.com
uniquement si vous souhaitez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours en vue de rendre
immédiatement applicable le mandat.
Vous recevrez un accusé de bonne réception de votre renonciation.

Référence du mandat : ……………………………………….
Je soussigné :
Prénom : ……………………………………………………
Nom : …………………………………………………………
Adresse postale : ……………………………………………………………………………………………
Email : ………………………………………………………………………………….
Téléphone : ……………………………………….
Vous notifie par la présente ma renonciation à mon droit de rétractation du mandat référencée ci-
dessus, et accepte la mise en exécution immédiate du mandat. Elle sera effective à réception dudit
formulaire.

Date et lieu

Signature

Leave this empty:

Nom Complet

Your email address

Veuillez confirmer votre nom complet et votre signature.

Dessiner une signature
Tapez la signature

Dessinez votre signature avec votre souris ou votre smartphone !

Je suis et j'accepte qu'il s'agisse d'une représentation légale de ma signature à toutes fins tout comme une signature au stylo et au papier

Je suis et J'accepte I understand this is a legal representation of my signature

Adopter et signer

Signed by SHOP YOUR CAR CAR
Signed On: May 3, 2024

Timestamp

Audit

May 3, 2024 4:18 pm CEST

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE « FORFAIT PLATINIUM » Uploaded by Bondo Kevin - kevin.bondo@shop-your-car.com IP 2a01:e0a:22:d760:d594:abae:c65b:88cd