Article 1 – Définition
Les présentes Conditions Générales de Mandat (ci-après « CGM ») sont applicables à tout
contrat de Mandat (ci-après « le Mandat ») conclu entre la société SHOP YOUR CAR 75
(ci-après « la Société » ou « le Mandataire ») et son mandant (ci-après « le Client » ou «
le Mandant ») dont l’objet est la recherche, la négociation et l’accompagnement dans le
processus d’achat d’un véhicule d’occasion, au nom et pour le compte du Client. Les
présentes conditions ont été portées à la connaissance du Client et sont accessibles sur
le site internet de SHOP YOUR CAR 75 : www.shop-your-car.com (ci-après « le Site »).
La conclusion du mandat emporte acceptation sans réserve des présentes CGM.
La clientèle de SHOP YOUR CAR 75 est constituée de particuliers et de professionnels.

Article 2 – Véhicule objet du contrat
Le Véhicule objet du mandat est décrit sur le contrat adressé par SHOP YOUR CAR 75 au
Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client sur le Site ou directement
dans un des catalogues proposés par le Mandataire.
Les véhicules sont exclusivement des véhicules d’occasion.
Les photographies illustrant les produits sur le Site sont indicatives et ne font pas partie
du champ contractuel.

Article 3 – Acceptation des CGM
Tout Contrat de mandat adressé par le Mandataire au Client, retourné signé par le Client,
emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGM. Le Client est
informé et accepte que le Mandataire négocie auprès de distributeurs indépendants de
la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat
du Véhicule au nom et pour le compte du Client.

Article 4 – prix
Les prix visibles sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, selon les taux
de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes en vigueur en France au jour de la commande.

4.1 Prix stipulé sur le devis

Le prix de la prestation totale telle que figurant sur le devis adressé au Client s’entend
TTC et comprend de manière détaillée :
– Le montant du forfait proposé par le Mandataire et sélectionné par le Client,
– Le prix du Véhicule sélectionné par le Client,
– Les frais annexes comprenant principalement les frais administratifs.

4.2 Forfaits proposés par le Mandataire
Les différentes prestations proposées par SHOP YOUR CAR 75 sont précisément décrites
sur le Site. Les 4 forfaits sont les suivants ;
– Forfait Silver : 99,00 euros TTC
– Forfait Gold : 1100,00 euros TTC
– Forfait Platinium : 1599,00 euros TTC
– Forfait Shop Your Car : 1999,00 euros TTC.
4.3 Frais supplémentaires
Par ailleurs, des frais supplémentaires sont susceptibles d’être facturés au Mandant dans
les cas énoncés ci-dessous ;
– Dans le cas où la distance entre le parc de stockage et le lieu de livraison excède
sept cents (700,00) km (seuil variable en fonction de forfait sélectionné par le
Client), chaque kilomètre supérieur à ce seuil pourrait être facturé à raison d’un
euro le kilomètre,
– Dans le cas où le Mandant décide, à la suite de l’échange vidéo avec le mécanicien
mandaté par le Mandataire, de ne pas opter pour le véhicule présenté par ce
dernier, le Mandataire présentera un autre véhicule au Client, ce qui engendrera
des frais supplémentaires,
– Les frais administratifs.

4.4 Prix de la carte grise
Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau
d’émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à
acquitter par le Client, conformément aux frais administratifs stipulés en 4.1.

Article 5 – Modalité de paiement
Le montant total de la commande, comprenant le montant du forfait sélectionné, le prix
du véhicule ainsi que les frais annexes, devra être payé intégralement avant la date de la
livraison. Aucun escompte ou délai de paiement ne sera accordé.
Le paiement peut s’effectuer de plusieurs manières ;
– En ligne par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard) au moyen d’un accès
sécurisé accessible à partir du Site.
– Par virement, les coordonnées bancaires de SHOP YOUR CAR 75 seront envoyé au
Client.
Il est possible, pour une même prestation, d’utiliser les deux modes de paiement
précités.

Article 6 – Livraison
La livraison du véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du Client ;
– Au siège social de la société SHOP YOUR CAR 75, à savoir 55 boulevard Pereire –75017 Paris,

– A l’adresse indiquée par le Client, à condition que celle-ci se trouve en France
Métropolitaine, hors Corse et îles.

Dans le cas d’une livraison à domicile, SHOP YOUR CAR 75 mandatera un professionnel
de son choix pour conduire le véhicule du parc de stockage à l’adresse indiquée par le
Client. À la livraison, le véhicule pourrait avoir jusqu’à 5000 km de plus au compteur par
rapport à ce qui était indiqué sur le devis. Le délai de livraison du Véhicule est indiqué
sur le devis, et ce délai seul engage SHOP YOUR CAR 75.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf
cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai
prévu au devis, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint
selon les mêmes modalités SHOP YOUR CAR 75 d’effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable, le Mandataire ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat
est considéré
́ comme résolu à la réception par SHOP YOUR CAR 75 de la lettre ou de
l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que SHOP YOUR CAR 75 ne se soit
exécutée dans ce délai.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque SHOP YOUR CAR 75 refuse de
livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du véhicule à l’expiration du délai prévu au Contrat de Mandat et que ce délai constitue pour le Client
une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte d’une demande
expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, SHOP
YOUR CAR 75 rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans
les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 7 – Mise à disposition du Véhicule
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, le Mandataire en
informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un
message électronique.
Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel
ou du message électronique susvisé, le Mandataire informera le Client par lettre
recommandée avec accuséde réception de la mise à disposition du Véhicule.
Sauf cas de force majeure, le Client s’engage àprendre livraison dans les huit (8) jours
calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé
ce délai, et cumulativement :
1) Le mandat sera résilié et les arrhes versées àSHOP YOUR CAR 75 resteront
définitivement acquises àtitre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal
et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du
versement des arrhes ;
2) sauf accord préalable des parties, le Mandataire pourra facturer au Client des frais de
garde à hauteur de 15,00€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du
courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la
résolution du contrat.

Article 8 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter
de la réservation du véhicule. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en
adressant à SHOP YOUR CAR 75 un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se
rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse,
numéro du Contrat de Mandat). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation
joint aux présentes CGM, qu’il adressera à l’adresse suivante : « SHOP YOUR CAR 75,
Service client, 109 boulevard Pereire, 75017 Paris ». Le Client devra être en mesure de
prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Les frais engagés par le Mandataire dans
le cadre de la mission seront à la charge du Mandant. Dès lors que le Client aura exercé
son droit de rétractation dans le délai imparti, SHOP YOUR CAR 75 remboursera au
Client les arrhes diminués des frais engagés.

Article 9 – Garantie des défauts de la chose vendue
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur
est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
́qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Immatriculation du véhicule
Le Mandataire assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous
les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont
transmis directement au Client par les services de SHOP YOUR CAR 75.
Le Client est informéque son Véhicule est susceptible de subir une première
immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informéqu’il pourra, le
cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par SHOP
YOUR CAR 75 jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive.

Article 11 – Assurances
Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la
livraison. SHOP YOUR CAR 75 se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre
intervenant après la livraison.

Article 12 – Réserve de propriété
Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des
accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client
lors de la signature du Contrat de Mandat et par conséquent, avant la livraison du
Véhicule.

Article 13 – Cas de force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être
considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans
l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement
d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou
complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant
d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison réalisée par le Mandataire sera reportée à une date où l’événement de force
majeure aura cessé sans que le Client ou SHOP YOUR CAR 75 ne puisse exiger une
quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’événement de force majeure dépasse une
durée de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception. SHOP YOUR CAR 75 remboursera alors au
Client le montant des arrhes versées.

Article 14 – Contact et service clientèle
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas,
aux services suivants :
– Pour ce qui concerne la prestation de SHOP YOUR CAR 75, Service Client, 109
Boulevard Pereire, 75017 Paris ;
– Pour suivre l’exécution de sa commande, le Client pourra appeler le 01 84 60 70 74
(appel gratuit).
– Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du Véhicule : au service Client
de SHOP YOUR CAR 75.

Article 15 – Médiation
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse,
vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de
votre différend. Adresse postale : Le Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue
Michelet 93583 Saint Ouen Cedex.
Site internet : www.mediateur.fna.fr.
Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information
relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

Article 16 – Litige et droit applicable
Les présentes conditions générales de Mandat sont régies par le droit français. Le
Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en
œuvre pour y répondre. Les coordonnées de SHOP YOUR CAR 75 sont : Service Client,
109 boulevard Pereire, 75017 Paris. Le Client et la Société s’engagent à faire leurs
meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation,
l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure
amiable est facultatif, le Client et la Société pouvant en tout état de cause soumettre leur
différend aux juridictions nationales compétentes.

Article 17 ‐ Protection des données à caractère personnel et démarchage
téléphonique
SHOP YOUR CAR 75 – 55 boulevard Pereire, 75017 Paris, agissant en qualité de
responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère
personnel vous concernant aux fins de :
– La gestion du service de mandat assuré par SHOP YOUR CAR 75 ;
– Information des clients concernant leur commande ;
– La gestion de la relation contractuelle ;
– La transmission au fournisseur propriétaire du véhicule des informations
personnelles du client ;
– La prospection commerciale des prospects et des clients ;
– L’envoi de communications sur les produits et services de SHOP YOUR CAR 75 ;
– L’organisation de jeux-concours ;
– La gestion des réclamations ;
– La gestion des contentieux ;
– La facturation et l’encaissement des paiements ;
– La prévention des fraudes ;
– La réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction ;
– L’élaboration d’études statistiques au travers d’une évaluation des
comportements de segmentations et de profilages ;
– L’immatriculation du véhicule pour le compte du futur acquéreur particulier, le
cas échéant ;
– La gestion du bénéfice de la prime à la conversion, le cas échéant. Les données
collectées directement ou indirectement par SHOP YOUR CAR 75 sont nécessaires
à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SHOP YOUR CAR
75 ;
– A ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires ;
– Au fournisseur propriétaire du véhicule ;
– Aux autorités légalement habilitées.
Le traitement de vos données personnelles a pour base juridique :
– L’exécution du contrat qui vous lie à SHOP YOUR CAR 75 (gestion du service du
mandat assuré par SHOP YOUR CAR 75, information des clients concernant leur
commande, gestion de la relation contractuelle, gestion des réclamations, gestion
des contentieux, facturation et encaissement des paiements) ;
– L’intérêt légitime de SHOP YOUR CAR 75 (envoi de communication sur les
produits et services de SHOP YOUR CAR 75, organisation de jeux-concours,
prévention des fraudes, réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction,

– élaboration d’études statistiques au travers d’une évaluation des comportements
de segmentations et de profilages) ;
– Votre consentement pour la prospection commerciale par voie électronique ;
– L’exécution d’une obligation légale (l’immatriculation du véhicule repris pour le
compte du futur acquéreur particulier le cas échéant, la transmission aux
autorités légalement habilitées).
Vos données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée
des durées de prescription légale.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés et au règlement européen n° 2016/679/UE dit Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès,
d’effacement, de limitation des traitements, de rectification et de portabilité de vos
données, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières
définissant la manière dont vous souhaitez que ces droits soient exercés après votre
décès. Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des
raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère
personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime. Vous pouvez exercer ces droits
en vous adressant par courriel à l’adresse bondotandu.dylan@shop-your-car.com ou par
courrier postal signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité à l’adresse
suivante : SHOP YOUR CAR 75, à l’attention de la direction, 55 boulevard Pereire, 75017
Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en charge
du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel,
située 3, place de Fontenoy 75007 Paris. Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la
consommation, vous êtes informé que, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de
prospection commerciale par voie téléphonique, vous disposez du droit de vous opposer
au démarchage téléphonique en entrant vos numéros de téléphone fixe et/ou portable
sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site internet www.bloctel.gouv.fr.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Si
vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire :
Conditions :
– Complétez et signez ce formulaire de rétractation
– Joignez un RIB
– Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante : SHOP YOUR CAR 75, Service Client,
109 boulevard Pereire, 75017 Paris
– Expédiez-le avant expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter du
paiement de la réservation.
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………
Déclare annuler la commande ci-après : Commande en date du :
…………………………………………………………………………………………………………
Bon de Commande n° :
…………………………………………………………………………………………………………
Motif de résiliation :
…………………………………………………………………………………………………………
Signature du Client
Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 15 jours calendaires
à compter de la livraison du Véhicule