Conditions générales de mandat

Art. 1 — Dispositions générales

1.1. Objet

 

Les présentes conditions générales de Mandat (ci-après « CGM ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des missions de recherches et/ou d’achat d’un véhicule d’occasion (ci-après le « Véhicule »), réalisées par la société SHOP YOUR CAR 75, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS Paris 903 958 296 et ayant son siège social, 55 boulevard Pereire, 75 017 Paris, Téléphone : + 33 1 84 80 03 36 (Appel non surtaxé), Mail : shopyourcar.contacts@gmail.com, Site web : https://shop-your-car.com au nom et pour le compte de clients particuliers agissant en dehors de toute activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale (ci-après le « Client ») auprès d’un tiers en France ou à l’étranger (ci-après le « Vendeur »).

 

Les présentes CGM s’appliquent à tout mandat conclu à distance via le site internet https://shop-your-car.com et/ou par échange d’e-mails (ci-après « Mandat conclu hors établissement ») ainsi qu’à tout mandat confié à la société SHOP YOUR CAR 75 par le Client via tout support écrit au sein de l’établissement de la société SHOP YOUR CAR 75 (« Mandat conclu en établissement »).

Les mandats sont exclusivement destinés à une livraison de Véhicule en France métropolitaine et régissent à la fois :

• Les relations contractuelles entre la société SHOP YOUR CAR 75 et le Client dans le cadre du mandat ;
• Les relations contractuelles relatives à la vente de Véhicules d’occasions directement conclues entre le Client et un vendeur tiers, par suite de l’intermédiation de la société SHOP YOUR CAR 75.

En souscrivant au présent Mandat, le Client autorise expressément la société SHOP YOUR CAR 75 à rechercher et acquérir en son nom et pour son compte un modèle de Véhicule d’occasion demandé auprès d’un vendeur tiers. Le Client fait son affaire du financement éventuel du Véhicule.

 

Les présentes CGM comportent en conséquence, les conditions d’exécution du mandat, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Véhicules commandés par les Clients auprès des vendeurs tiers.

1.2. Acceptation des conditions générales

 

La conclusion du mandat emporte l’acceptation et l’adhésion expresses et sans réserve par le Client du site des présentes CGM.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGM.

Les présentes CGM sont disponibles à tout moment pour consultation dans l’établissement de la société SHOP YOUR CAR 75 et/ou en téléchargement sur le site internet : https://shop-your-car.com.

1.3. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de Mandat sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de mandat.

Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGM.

1.4. Modification des conditions générales

La société SHOP YOUR CAR 75 se réserve la faculté de modifier ses CGM à tout moment sous réserve d’en informer individuellement le Client.

Les CGM applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du Mandat.

Art. 2 — Description des missions de la société SHOP YOUR CAR 75

2.1. Intermédiation

Dans le cadre du présent mandat, il est rappelé que la société SHOP YOUR CAR 75 exécute une seule mission d’intermédiation, entre le Vendeur et le Client, pour la vente d’un Véhicule d’occasion.

Pour ce faire, le Client donne le pouvoir à la société SHOP YOUR CAR 75 à rechercher et acquérir au nom et pour le compte du Client le modèle de Véhicule demandé auprès d’un Vendeur.

Le Client faisant son affaire du financement éventuel du Véhicule.

2.2. Prestations complémentaires

La société SHOP YOUR CAR 75 peut être amenée à proposer aux Clients des prestations complémentaires accessoires à la vente du Véhicule choisi par le Client, notamment :

Mise à disposition d’un mécanicien convoyeur qui se déplacera pour un check mécanique avant achat du véhicule ;

Organisation de la livraison du Véhicule au domicile du Client en France Métropolitaine ;

Réalisation des formalités administratives nécessaires à l’immatriculation définitive du véhicule.

Art. 3 — Informations sur les modèles de véhicules et les forfaits proposés 

3.1. Description du véhicule

Le véhicule objet du mandat est décrit sur le contrat adressé par la société SHOP YOUR CAR 75 au Client.

Les véhicules proposés par la société SHOP YOUR CAR 75 sont des véhicules d’occasions ou des véhicules neuves.

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession du Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Les photographies illustrant les produits sur le site internet https://shop-your-car.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

3.2. Description des forfaits

Pour l’exécution du présent Mandat, la société SHOP YOUR CAR 75 se rémunère selon les forfaits suivants :

• Forfait Silver : 99,00 € TTC
• Forfait Gold : 1199,00 € TTC
• Forfait Platinium : 1599,00 € TTC
• Forfait Shop Your Car : 1999,00 € TTC

Le Client retrouvera le détail de chacun des forfaits sur le site internet https://shop-your-car.com et sur le contrat du forfait choisi.

Art. 4 — Conclusion du mandat

4.1. Conclusion du Mandat conclu hors établissement

Selon le processus en vigueur sur le site internet https://shop-your-car.com, il appartient au Client de sélectionner l’offre de véhicule qu’il souhaite acquérir.

L’offre indique : la marque, le modèle, la version, les options, le kilométrage, le prix de vente du Véhicule et le descriptif technique.

Pour remplir et éditer un bon de mandat avec la société SHOP YOUR CAR 75, le Client sélectionne le véhicule de son choix sur le site internet https://shop-your-car.com ou directement dans l’un des catalogues proposés directement par la société SHOP YOUR CAR 75 sur le site internet https://shop-your-car.com.

Le Client retrouvera dans son panier le Véhicule qu’il a sélectionné et pour poursuivre la transaction, il complète le formulaire de réservation, avec des informations actuelles, complètes et exactes, comme le formulaire l’y invite.

Ensuite, le client renseigne le cadre de paiement par carte bancaire prévu à cet effet.

Enfin, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison…) avant de le valider sa commande, il reconnaît accepter les présentes CGM puis il clique sur le bouton « Commander », enfin il valide sa commande.

Pour réserver n’importe qu’elle Véhicule, le client paye la somme de 499 € qui correspond au prix de réservation du Véhicule et sont déduits du montant total du forfait choisi par le client.

Dès que le client clique sur le bouton « Commander », sa commande ne pourra plus faire l’objet de modification.

Une fois la réservation a été validée, la société SHOP YOUR CAR 75 prendra contact avec le Client pour définir ensemble le forfait correspondant à ses besoins.

Le Client recevra ensuite dans un délai de 48 heures, un courrier électronique de confirmation de sa commande récapitulant la teneur de celle-ci.

Le bon de mandat édité, le Client doit le signer, le dater et en retourner une copie scannée à la société SHOP YOUR CAR 75, par courriel.

Tout contrat de mandat conclu par le biais d’échanges de courriels n’est effectif que lorsque le Client fait parvenir, par e-mail, au service commercial de la société SHOP YOUR CAR 75 le bon de mandat ainsi que les éventuelles conditions particulières signées et datées.

La société SHOP YOUR CAR 75 recommande au Client de conserver ces courriels sur un support papier ou informatique. En cas de non-réception de ces courriels, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.

En cas d’annulation totale du contrat de mandat pour indisponibilité du Véhicule et si des sommes ont été perçues par la société SHOP YOUR CAR 75, au nom et pour le compte du Vendeur, la société SHOP YOUR CAR 75 procédera au remboursement du Client dans les plus brefs délais.

Le Client est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par la société SHOP YOUR CAR 75 dans le cadre du mandat et conformes aux consignes données par le Client.

4.2. Conclusion du Mandat en établissement

Sur présentation d’une demande du Client, la société SHOP YOUR CAR 75 lui propose une ou plusieurs offres de Véhicules affichées sur le site internet https://shop-your-car.com.

L’offre indique : la marque, le modèle, la version, les options, le kilométrage, le prix de vente du Véhicule et le descriptif technique.

Toute conclusion du Mandat en établissement, pour être valable, doit être acceptée par écrit, et être revêtue du cachet et de la signature de la société SHOP YOUR CAR 75.

La conclusion du Mandat en établissement n’est réalisée que lorsque le Client accepte les présentes CGM en cochant la case prévue à cet effet sur le support papier et en apposant sa signature.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGM et constitue une preuve du contrat de mandat entre le Client et la société SHOP YOUR CAR 75.

Art. 5 — Disponibilité du véhicule

Les véhicules et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site https://shop-your-car.com, dans la limite des stocks disponibles.

Art. 6 — Modification de la commande

 

La commande d’un véhicule étant définitive, toute demande de modification par le Client doit être soumise à l’acceptation de la société SHOP YOUR CAR 75.

En cas d’indisponibilité d’un véhicule préalablement réservé, la société SHOP YOUR CAR 75 propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un véhicule équivalent susceptible de remplacer celle qu’il a commandée.

En cas de refus du Client, l’indisponibilité du Véhicule commandé entraine l’annulation de la commande et le remboursement du Client.

Art. 7 — Conditions d’exécution du mandat

Le contrat de mandat conclu entre le Client et la société SHOP YOUR CAR 75 est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil.

Le mandat se limite à la fourniture des missions énumérées à l’article 2.1 (Intermédiation).

Agissant également au nom et pour le compte des Vendeurs mis en relation avec le Client, la société SHOP YOUR CAR 75 sera en droit d’encaisser l’intégralité des éventuelles sommes demandées au titre du contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur (acompte, prix de vente…).

Il est également rappelé que la société SHOP YOUR CAR 75 agit également au nom et pour le compte du Vendeur dans ses relations avec le Client au titre de l’exécution du contrat de vente du Véhicule.

À ce titre, la société SHOP YOUR CAR 75 est en droit d’encaisser l’acompte éventuellement dû par le Client via la solution de paiement en ligne ou directement en établissement, d’encaisser le solde du prix de vente du Véhicule, ainsi que d’assurer certains actes incombant au Vendeur.

La société SHOP YOUR CAR 75 joue par ailleurs un rôle d’interlocuteur du Client pour l’exercice de son droit de rétractation.

Dans tous les cas, la société SHOP YOUR CAR 75 s’engage à fournir au Client ses meilleurs efforts pour :

• Accompagner et conseiller le Client dans sa démarche d’acquisition du Véhicule sélectionné ;
• Communiquer et négocier avec le Vendeur au nom et pour le compte du Client en vue de la réalisation du Contrat de vente aux conditions précisées dans les présentes CGM ;
• Informer régulièrement le Client de l’état de ses discussions avec le Vendeur.

N’étant tenue qu’à une obligation de moyens envers le Client, la société SHOP YOUR CAR 75 ne garantit pas que le mandat aboutisse à l’acquisition du Véhicule demandé par le Client.

Le Client est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par la société SHOP YOUR CAR 75 dans le cadre du mandat et conformes aux consignes données par le Client.

Art. 8 — Durée et fin du mandat

Pour le forfait Silver, le mandat prend fin lorsque l’acquisition du Véhicule présenté par la société SHOP YOUR CAR 75 est devenue effective.

Pour les autres forfaits, le mandat prend fin à la réception du client de son certificat d’immatriculation délivré par l’ANTS.

À défaut d’acquisition du Véhicule par le Client, le mandat prend fin à l’issue d’une période de 30 jours. Le Client peut alors confier un nouveau mandat à la société SHOP YOUR CAR 75.

Il est rappelé que toute vente du Véhicule conclue pendant une durée de 3 mois suivants la fin du mandat, entre un Client et un Vendeur mis en relation par la société SHOP YOUR CAR 75 à l’occasion du mandat, ouvre droit au versement par le Client d’une commission à hauteur de 10 % du prix du Véhicule au profit de la société SHOP YOUR CAR 75.

Art. 9 — Prix et mode de paiement

9.1. Détermination du prix

Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur et affichés sur le site internet https://shop-your-car.com au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande.

Le prix des véhicules et des forfaits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

9.2. Modalité de paiement

 

Le montant total de la commande, comprenant le montant du forfait sélectionné, le prix du véhicule ainsi que les frais annexes, devra être payé intégralement avant la date de la livraison.

 

Aucun escompte ou délai de paiement ne sera accordé.

 

9.3. Mode de paiement

Le paiement s’effectue par :

Carte bancaire : CB, Visa, Mastercard

La commande ne sera considérée comme acceptée par la société SHOP YOUR CAR 75 que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, ils auront donné leur accord. En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

En cas d’absence de validation du paiement par les centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé.

Par virement bancaire

Sur simple demande, les coordonnées bancaires de la société SHOP YOUR CAR 75 seront envoyées au Client.

Il est possible, pour une même prestation, d’utiliser les deux modes de paiement précités.

9.4. Facturation

Une facture est établie en double exemplaire pour toute commande dont le prix est égal ou supérieur à 25 euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au Client après paiement de la commande.

Art. 10 — Clause de réserve de propriété

Quel que soit le moyen de règlement utilisé par le Client, l’intégralité du prix de vente doit être payée au Vendeur au plus tard au moment de la mise à disposition du Véhicule, sous déduction de l’acompte initial éventuellement versé à la société SHOP YOUR CAR 75, au nom et pour le compte du Vendeur, au moment de la commande du Véhicule.

En cas de défaut de paiement et huit (8) jours après une mise en demeure resté sans effet, le Vendeur est en droit de reprendre le Véhicule livré, le Client étant tenu de le restituer à la première demande.

Tous les frais occasionnés par la reprise du Véhicule sont à la charge du Client.

Nonobstant la remise physique du Véhicule, le transfert de propriété ne s’effectue au profit du Client qu’après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, le Client n’est qu’un simple détenteur précaire.

Le Client a l’obligation de conserver en nature le Véhicule reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en a pas été transmise, il s’interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.

Les risques sont transférés au Client dès la prise de possession physique du Véhicule, il lui appartient d’assurer le Véhicule contre les risques qu’il peut soit courir, soit occasionner, à compter de ce moment.

Art. 11 — Livraisons

L’offre de Véhicule présentée au Client précise la date de livraison extrême fixée par le Vendeur, et cela constitue, pour ce dernier, un engagement ferme et précis, sauf en cas de force majeure.

La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du Client, dans l’établissement de la société SHOP YOUR CAR 75 ou à l’adresse du choix du Client à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine.

Dans le cas d’une livraison à domicile, la société SHOP YOUR CAR 75, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le Client, le Véhicule pourra comporter des kilomètres supplémentaires au compteur par rapport à ce qui était indiqué au moment de la commande.

Dans le cas d’une mise à disposition du Véhicule, sauf en cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison du Véhicule commandé dans les locaux de la société SHOP YOUR CAR 75 dans les huit (8) jours ouvrés suivant la notification de mise à disposition indiquée du Véhicule.

Passé ce délai de huit (8) jours et huit (8) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse, la société SHOP YOUR CAR 75, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, pourra résilier le contrat de vente si le prix n’en a pas été payé et conserver l’acompte versé et le prix du forfait choisi par le Client à titre d’indemnité, sous réserve de tout autre recours au cas où son préjudice serait supérieur.

Il est également prévu que la société SHOP YOUR CAR 75, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15 € TTC par jour, à compter de la réception de la lettre de mise en demeure susvisée et ce, jusqu’à la résolution du contrat de vente.

À compter de la résolution du contrat de vente, les frais de garde continueront d’être facturés à titre d’indemnité en réparation du préjudice subi par le Vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement du Vendeur ou de la société SHOP YOUR CAR 75 agissant au nom et pour le compte du Vendeur à son obligation de livraison à la date extrême de livraison, le Client peut résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable parvenu à la société SHOP YOUR CAR 75, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur, par l’intermédiaire de la société SHOP YOUR CAR 75, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la société SHOP YOUR CAR 75, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur, par l’intermédiaire de la société SHOP YOUR CAR 75, ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente lorsque le Vendeur ou la société SHOP YOUR CAR 75 agissant au nom et pour le compte du Vendeur refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date extrême de livraison et que cette date constitue pour le Client, une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat de vente est résolu dans les conditions ci-dessus, le Vendeur, par l’intermédiaire de la société SHOP YOUR CAR 75, est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

La somme versée par le Client est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente (30) jours et de 50 % ultérieurement.

En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises), le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du Client comme du Vendeur, d’une durée égale à celle de l’événement.

Art. 12 — Immatriculation du véhicule

La société SHOP YOUR CAR 75 assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive.

Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par la société SHOP YOUR CAR 75 ou directement par le Vendeur.

Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire.

À l’exception du Forfait silver, le Client est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par la société SHOP YOUR CAR 75 jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive.

Le Client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.

Les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

Art. 13 — Droit de rétractation

13.1. Droit de rétractation portant sur la conclusion du mandat

13.1.1. Exercice du droit de rétractation

Aux termes de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client, qui souscrit au présent Mandat hors établissement dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de mandat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe la société SHOP YOUR CAR 75 de sa décision de se rétracter soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours :

Par courrier à l’adresse suivante :

SHOP YOUR CAR 75, Service client, 55 boulevard Pereire, 75017 Paris

Par courriel à l’adresse suivante :

shopyourcar.contacts@gmail.com

Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Enfin, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à propos de la conclusion du contrat de mandat effectuée dans l’établissement de la société SHOP YOUR CAR 75, ce dernier n’étant pas conclu à distance ou hors établissement selon les définitions précisées au sein du Code de la consommation.

13.1.2. Modalités de remboursement

 

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donnera lieu au remboursement de toutes sommes versées par le Client à la société SHOP YOUR CAR 75 dans un délai de 12 semaines suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence de la commission d’intermédiation, puis du taux d’intérêt légal.

La société SHOP YOUR CAR 75 procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Si le Client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen.

Enfin, si le Client souhaite que l’exécution du contrat de mandat commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, la société SHOP YOUR CAR 75 recueille le consentement exprès du Client par tout moyen.

Il est précisé que le Client qui a exercé son droit de rétractation du contrat de mandat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à la société SHOP YOUR CAR 75 l’intégralité du montant correspondant au forfait qu’il a choisi.

13.2. Droit de rétractation portant sur la vente de véhicules

13.2.1. Exercice du droit de rétractation

Aux termes de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client, qui souscrit au présent Mandat hors établissement dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter de la réception du Véhicule.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe la société SHOP YOUR CAR 75 de sa décision de se rétracter soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours :

Par courrier à l’adresse suivante :

SHOP YOUR CAR 75, Service client, 55 boulevard Pereire, 75017 Paris

Par courriel à l’adresse suivante :

shopyourcar.contacts@gmail.com

Conformément à l’article L 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Enfin, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à propos de la conclusion du contrat de mandat effectuée dans l’établissement de la société SHOP YOUR CAR 75, ce dernier n’étant pas conclu à distance ou hors établissement selon les définitions précisées au sein du Code de la consommation.

13.2.2. Modalités de restitution du Véhicule

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer auprès du garage dans lequel il a pris possession du véhicule, concomitamment à la reprise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès-verbal de livraison.

En cas de rétractation et conformément à l’article L 221-23 du Code de la consommation, le Client supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule.

En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Vendeur ou son mandataire procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise.

L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au Client au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison.

Si le Vendeur ou son mandataire constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le Véhicule :

• A été endommagé ;
• Connais des défauts inexistants lors de la livraison ;
• Que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants ;
• Que le Véhicule a parcouru plus de 700 km depuis sa livraison (inclus le kilométrage du convoyage).

Le Vendeur ou son mandataire pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par le Client des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et/ou accessoires.

Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 700 km, le Client devra indemniser le Vendeur pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 € TTC par kilomètre.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

13.2.3. Modalités de remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donnera lieu au remboursement de toutes sommes versées par le Client au Vendeur, par l’intermédiaire de la société SHOP YOUR CAR 75, y compris les frais de livraison, dans un délai de 12 semaines suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix total de vente du Véhicule concerné par la rétractation, puis du taux d’intérêt légal.

Le Vendeur, par l’intermédiaire de la société SHOP YOUR CAR 75, procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Si le Client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen.

Il est toutefois précisé que le Vendeur, par l’intermédiaire de la société SHOP YOUR CAR 75, diffèrera le remboursement jusqu’à la récupération effective du Véhicule.

13.2.4. Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, les dispositions susvisées ne s’appliquent notamment pas aux Véhicules confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Art. 14 — Garanties légales

Il est rappelé au Client que les Véhicules fournis par le Vendeur, par l’intermédiaire de la société SHOP YOUR CAR 75, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité (art. L 217-1 à L 217-14, Code de la consommation), pour les Véhicules apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Ces garanties sont assurées exclusivement par le Vendeur, professionnel de l’automobile.

Conformément à l’article R 111-1 du Code de la consommation, il est rappelé en annexe les dispositions relatives à la garantie légale de conformité.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

• Bénéficie d’un délai de garantie de deux ans à compter de la délivrance du Véhicule ; sans préjudice du délai de prescription prévu aux articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Véhicule, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Véhicule. Ce délai est de 12 mois pour les Véhicules d’occasion.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale offerte par le Vendeur pouvant éventuellement couvrir le Véhicule.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Véhicule conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client prend attache directement avec le Vendeur.

Art. 15 — Assurances

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. SHOP YOUR CAR 75 se dé gage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Art. 16 — Traitement des données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur éventuelle diffusion à des tiers est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et Libertés.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Conformément aux articles L 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à la société SHOP YOUR CAR 75 vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Art. 17 — Règlement des litiges

17.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à la société SHOP YOUR CAR 75 dont l’adresse suit :

55 boulevard Pereire, 75017 Paris

17.2. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation faite après de la société SHOP YOUR CAR 75 ou en cas d’une absence de réponse dans le délai de 30 jours, le Client peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur :

Le Médiateur FNA

Immeuble Axe Nord

9 & 11 avenue Michelet

93583 Saint-Ouen Cedex.

Site internet : www.mediateur.fna.fr

Qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Art. 18 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGM, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français.